Conditions générales de location
SonoLyon Sasu au capital de 5 100 €
Siège social : 69210 L’ARBRESLE
Article 1 : Acceptation des présentes conditions
Toute réservation de location implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes dispositions contraires pouvant figurer sur ses documents.
Article 2 : Conditions requises de location
L’âge minimum pour pouvoir louer du matériel chez SonoLyon est de 18 ans.
Article 3 : Réservation de matériel
La réservation devient effective :
- Pour les particuliers :
- Envoi d’un mail confirmant la pré-réservation du matériel (Mail indiquant les coordonnées compètes du client et le matériel réservé) permet de mettre une option sur le matériel souhaité.
- La réservation devient effective après le versement d’un acompte correspondant à 30% minimum du prix de location total.
- Pour les entreprises, associations, établissements publics :
- Retour du devis de location accepté (Signature et cachet de la structure).
- Pour bénéficier du tarif spécial, les associations doivent être déclarées en préfecture et fournir un bon de commande à en-tête de l’association.
Article 4 : Tarifs de location
Sauf devis comportant des dispositions spéciales, les tarifs de location indiqués sur le site ou par retour de mail suite à une demande du client sont :
- En semaine du lundi au vendredi : pour la journée.
- Le week-end : du vendredi après-midi au lundi inclus.
Tout dépassement de cette durée, pour quelques raisons autres qu’imposées par SonoLyon ou prévue par devis préalable, sera facturée à la journée selon le barême suivant :
- Au delà par semaine supplémentaire : coefficient 31 jours + 1
Article 5 : Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel, aucune assurance ne couvre les dommages pouvant être subi par celui-ci.
Le client doit donc assurer le matériel à sa valeur de remplacement à neuf. celle-ci doit comprendre le vol, dégradations ou perte.
Le client déclare connaitre les conditions et limites d’utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d’utilisation et être apte à l’utiliser dans ces conditions.
En aucun cas le locataire ne peut confier ou sous-louer tout ou partie du matériel loué à un tiers.
En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.
En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.
Article 6 : Dépôt de garantie
Une caution vous sera demandée lors du retrait du matériel. Son montant est calculé sur une base du prix de remplacement du matériel à sa valeur neuf. La caution sera a versé en chèque.
Attention le titulaire du chèque devra être présent lors du retrait du matériel muni :
- Matériel d’une valeur inférieure à 1000 € : Une pièce d’identité et une attestation de domicile.
- Matériel d’une valeur supérieure à 1000 € : 2 pièces d’identités et attestation de domicile de – de 3 mois(même adresse que le chèque).
- En cas de matériel sensible, SonoLyon peut demander le dépôt d’une pièce d’identité en ses locaux.
Si un client ne peut faire de caution le jour de la location pour cause de solvabilité, cette situation ne peut entraîner de remboursement de la location, celle-ci étant assimilée à un défaut venant du client.
Article 7 : Clause de propriété
Le matériel est la propriété de la société SonoLyon, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
Article 8 : Retrait du matériel
Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux de SonoLyon aux horaires convenus avec le client.
Comme indiqué à l’article 6, une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc…) libellée à l’adresse des Clients sera demandée aux particuliers et associations, un K.Bis de moins de trois mois sera demandé aux clients professionnels, une pièce d’identité valide sera exigée pour tout enlèvement de matériel (passeport ou carte d’identité) ainsi qu’une caution.
Le Client est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test.
Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. SonoLyon n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.
SonoLyon ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.
Article 9 : Utilisation
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de SonoLyon, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France.
Article 10 : Restitution
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture. En cas de reprise par SonoLyon, le locataire doit informer SonoLyon par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour SonoLyon.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par SonoLyon, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée, à SonoLyon qu’après remise à un salarié de SonoLyon. La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par SonoLyon de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
Article 11 : Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.
Article 12 : Réparations
SonoLyon ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de SonoLyon demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser SonoLyon par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de SonoLyon , sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe 8. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à SonoLyon.
Article 13 : Dommages
1) dommages aux tiers (responsabilité civile).
Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, SonoLyon facturera le dit matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
Article 14 : Déclaration en cas de sinistre
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer SonoLyon dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances,causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’assureurs.
Il doit permettre à SonoLyon l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à SonoLyon le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à SonoLyon dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu’au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.
Article 15 : Nuisances sonores
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.
Article 16 : Clause résolutoire
À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à SonoLyon, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.
Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce de Lyonn auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.